Conditions générales de services

Votre prestataire

SIREN : 993 241 744 · SIRET : 993 241 744 00016.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de services réalisées par Werslight. Chaque mission est décrite dans un devis ou une proposition commerciale précisant les conditions particulières applicables.

2. Champ d’application

Les dispositions communes concernent tous les clients. Les dispositions expressément réservées aux professionnels ou aux consommateurs s’appliquent selon la qualité du client et la nature du contrat. Les règles légales impératives demeurent applicables.

3. Description des prestations

Les prestations peuvent porter sur la création de sites web, d’outils métier ou d’applications web, l’automatisation et les prestations digitales associées expressément décrites au devis. Le périmètre, les livrables et les éventuelles exclusions sont précisés pour chaque mission.

4. Devis et formation du contrat

Le contrat se forme par l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale et des conditions générales qui l’accompagnent. Les conditions particulières expressément acceptées peuvent préciser ou adapter les présentes conditions et prévalent en cas de contradiction, dans le respect des règles légales impératives. Le démarrage suppose le devis accepté, l’encaissement de l’acompte exigible et la transmission des informations, contenus et accès nécessaires. Le calendrier tient compte de leur disponibilité. Pour les consommateurs, les règles de rétractation et de démarrage anticipé restent applicables ; un paiement ne supprime pas le droit de rétractation.

5. Prix

Le devis précise le prix ou son mode de calcul, les prestations incluses et les frais supplémentaires éventuels. Le montant total à payer est communiqué au consommateur avant son engagement. Werslight bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Le régime fiscal applicable est précisé dans le devis et les factures ; un changement de régime est pris en compte selon la loi et les engagements contractuels, sans modification unilatérale du prix accepté.

6. Modalités de paiement

Sauf échéancier différent expressément accepté au devis, le paiement est réparti en 40 % à la commande et 60 % avant la livraison définitive ou la mise en production. Le devis peut prévoir plusieurs jalons, par exemple 40 % à la commande, 30 % à un jalon intermédiaire et 30 % avant livraison définitive ; ce modèle n’est pas automatique. Les factures intermédiaires et finales sont payables dans les quatorze jours de leur émission, sauf délai différent au devis ou règle impérative. Leur émission est planifiée avec les jalons pour permettre le règlement avant livraison, sans raccourcir ce délai. Le devis indique les moyens de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire expresse au devis.

7. Acompte et versements anticipés

Sauf conditions particulières acceptées, un acompte de 40 % du prix du devis est dû à son acceptation. Ce versement est expressément qualifié d’acompte, et non d’arrhes : il s’impute sur le prix et ne crée pas une faculté de dédit. Pour les contrats hors établissement relevant de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable ; l’exigibilité de l’acompte est alors reportée en conséquence. Les droits de rétractation et les restitutions légalement dues restent préservés.

8. Délais d’exécution

Le devis fixe la date ou le délai d’exécution, les étapes intermédiaires et les contributions nécessaires au démarrage. Un retard dans la réunion de ces éléments peut justifier une adaptation raisonnable du calendrier, expliquée au client et formalisée par écrit. Cette adaptation ne permet ni un report indéfini ni la suppression des recours impératifs du client en cas de retard imputable à Werslight.

9. Obligations du client

Le client communique les informations nécessaires à la mission, identifie un interlocuteur et fournit les accès utiles selon les modalités convenues. Il décrit ses besoins et les contraintes connues susceptibles d’affecter la prestation.

10. Collaboration et fourniture des contenus

Le devis indique les contenus, documents, accès et validations attendus du client ainsi que leur calendrier. Les parties conviennent des moyens de transmission adaptés, en particulier pour les accès et les informations confidentielles.

11. Demandes hors périmètre

Une nouvelle fonctionnalité, un changement de comportement ou de design, un nouveau besoin ou une modification du périmètre accepté constitue une évolution. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable écrit sur son contenu, son prix et son incidence sur le calendrier, par avenant, devis complémentaire ou acceptation d’une facturation complémentaire. Une correction conforme au périmètre convenu ne peut être requalifiée artificiellement en prestation supplémentaire.

12. Retards liés aux contributions du client

Si des contenus, accès, identifiants, validations, retours ou informations nécessaires manquent, Werslight informe le client des éléments attendus et de leur incidence sur l’exécution. Le calendrier peut être suspendu pour les tâches empêchées ou recalculé raisonnablement selon le retard et les disponibilités de reprise, avec information écrite du client. La date initiale n’est pas garantie après un retard significatif du client. Aucune pénalité financière automatique ne résulte de ce seul retard.

13. Livraison

Le devis décrit les livrables, leur format et leur mode de remise. La livraison d’un fichier ou l’accès à une version de démonstration ne doit pas être confondu avec la mise en production si celle-ci constitue une étape distincte de la mission.

14. Recette et validation

Le devis peut organiser la recette : livrable soumis, critères de conformité, période de vérification, signalement documenté des anomalies, corrections et validation finale. Les délais sont adaptés à la mission. Aucune acceptation tacite universelle par le silence du client n’est prévue. La vérification des livrables et les garanties impératives restent distinctes du règlement des factures.

15. Corrections et révisions

Une correction porte sur un écart reproductible entre le livrable et les spécifications contractuellement convenues. Une évolution répond à un nouveau besoin ou modifie ces spécifications. Le devis précise les éventuels cycles de révision, leur périmètre et les livrables concernés, sans nombre universel imposé. Les anomalies relevant de la prestation convenue et imputables au livrable sont traitées au titre des obligations applicables de Werslight ; une évolution n’est pas automatiquement un bug. Les garanties légales ne sont pas limitées par les cycles de révision.

16. Maintenance

La maintenance évolutive après livraison n’est pas incluse automatiquement. Une maintenance peut être prévue au devis, dans une offre distincte acceptée ou dans un contrat dédié précisant son périmètre, son prix, sa durée et ses modalités. La correction d’une anomalie imputable au livrable dans le cadre des obligations de Werslight est distincte de la maintenance et des évolutions fonctionnelles. Aucune durée universelle de garantie commerciale n’est créée ; les garanties légales impératives restent applicables.

17. Hébergement et services tiers

Sauf indication contraire au devis, les coûts récurrents nécessaires au projet sont à la charge du client : hébergement, domaine, API, licences, SaaS, emailing, bases de données, automatisation, services d’intelligence artificielle ou autres services tiers. Les services retenus, leur souscripteur, leurs coûts ou modalités de calcul et leurs contraintes sont communiqués avant engagement. Lorsque cela est possible et pertinent, les comptes structurants sont ouverts au nom du client pour faciliter sa réversibilité ; le devis précise les exceptions. Werslight ne garantit pas la disponibilité absolue, la pérennité, les tarifs inchangés ou le fonctionnement permanent d’un service qu’elle ne contrôle pas. Elle reste responsable de ses propres obligations et n’exclut pas les droits impératifs du client.

18. Noms de domaine

Si la mission comprend un nom de domaine, le devis précise le titulaire, la personne chargée de l’enregistrement et du renouvellement, les frais et les modalités de remise ou de transfert des accès. Aucun transfert de titularité n’est présumé par la seule réalisation du site.

19. API, logiciels et licences tierces

Les composants et services tiers nécessaires, leurs licences et leurs éventuels coûts récurrents sont identifiés dans la proposition ou les documents de livraison. Leur utilisation reste soumise aux droits effectivement accordés par leurs titulaires.

20. Propriété intellectuelle

Les créations spécifiques peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence définie au devis ou dans une annexe acceptée. Chaque droit cédé est identifié distinctement et son domaine d’exploitation délimité : usages, supports, destination, territoire, durée et conditions financières. Werslight ne cède que les droits qu’elle détient. Le paiement ou la livraison ne vaut pas à lui seul cession globale de tous les éléments du projet ; les droits nécessaires à l’usage convenu sont organisés dans les documents contractuels.

21. Éléments préexistants

Sauf cession spécifique, Werslight conserve ses droits sur son savoir-faire, ses méthodes, outils internes, composants et templates génériques, bibliothèques internes, scripts réutilisables, architectures et techniques génériques ainsi que les éléments créés avant la mission. Lorsque ces éléments sont incorporés au livrable, le client bénéficie des droits nécessaires à son utilisation normale pour la destination convenue, dans les conditions précisées au devis. Les composants open source et tiers demeurent soumis à leurs licences respectives ; Werslight ne peut céder des droits appartenant à leurs titulaires.

22. Code source

Le devis définit le périmètre de remise du code source, ses formats, sa documentation et les accès associés. Les éléments expressément prévus comme livrables sont remis selon ces modalités après paiement intégral des sommes exigibles, sous réserve des droits impératifs et des exceptions prévues au contrat. La remise ne transfère pas automatiquement les éléments génériques, outils internes ou droits préexistants. Les modalités d’accès et de réversibilité ne doivent pas créer de verrouillage artificiel du client.

23. Droits sur les contenus du client

Le client dispose des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos, marques, polices, bases de données, fichiers, logiciels et autres contenus qu’il fournit pour les usages convenus. Il communique les restrictions ou autorisations pertinentes. Werslight n’est pas tenue de présumer une atteinte aux droits de tiers pour tout contenu fourni, mais signale les difficultés dont elle a connaissance et recherche avec le client une solution appropriée, sans exonération de ses propres obligations.

24. Portfolio et droit de référence

Werslight peut demander l’autorisation explicite du client de présenter son nom, son logo, des captures, une description générale ou un lien vers le projet dans son portfolio. Le devis ou un accord distinct précise les éléments et usages autorisés. Aucun droit de référence automatique n’est accordé par ces conditions ; en l’absence d’autorisation, aucune information confidentielle ou non publique n’est publiée.

25. Confidentialité

Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et autres informations non publiques reçues dans le cadre de la mission, et ne les utilise que pour son exécution. Leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité adaptée. Sont exclues les informations devenues publiques sans manquement, déjà connues légitimement ou obtenues légitimement d’un tiers. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente est limitée au nécessaire ; l’autre partie en est informée lorsque cela est autorisé. L’obligation demeure après la mission tant que les informations restent confidentielles.

26. Données personnelles

Les traitements propres à Werslight liés au site et aux échanges clients sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour une mission impliquant des données personnelles du client, les rôles sont déterminés selon les opérations réellement confiées. Si Werslight agit comme sous-traitant pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD définit notamment les instructions, finalités, données, sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités de restitution ou suppression avant le traitement. Aucun accord fictif universel ne remplace cette analyse.

27. Responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions n’instaurent aucun plafond d’indemnisation ni exclusion générale de responsabilité. Les droits et garanties impératifs du client demeurent applicables.

28. Sécurité

Les besoins de sécurité, de sauvegarde, de gestion des accès et de mise à jour sont examinés selon la mission et répartis dans les documents contractuels. Aucune promesse d’absence absolue de vulnérabilité ou de disponibilité permanente n’est formulée.

29. Force majeure

Les situations de force majeure sont appréciées selon les conditions légales applicables, notamment l’article 1218 du Code civil. Une difficulté technique ou l’intervention d’un tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

30. Suspension

Un non-paiement, un défaut de collaboration empêchant l’exécution ou un manquement suffisamment sérieux peut justifier une suspension proportionnée des prestations concernées, dans les conditions légales. Werslight informe le client des motifs et des mesures attendues et, lorsque requis, adresse une mise en demeure avec un délai raisonnable pour remédier au manquement. Une urgence justifiant une mesure immédiate est expliquée sans délai. La suspension ne permet pas une coupure arbitraire, une suppression injustifiée de données ou la privation des droits impératifs du client ; les conditions raisonnables de reprise sont précisées par écrit.

31. Résiliation et annulation

Une demande d’annulation du client est examinée au regard du contrat et peut donner lieu à un accord écrit de fin anticipée. En cas de manquement, la résolution intervient selon les voies légales et, lorsque nécessaire, après mise en demeure accordant un délai raisonnable de régularisation. Une impossibilité d’exécution ou une force majeure relève des règles correspondantes. La rétractation du consommateur obéit à son régime propre décrit ci-après. Aucun principe d’acompte toujours non remboursable n’est instauré.

32. Conséquences de la fin du contrat

En cas de fin anticipée, un décompte distingue les prestations effectivement réalisées et les frais ou engagements tiers engagés avec l’accord du client ou nécessaires à l’exécution contractuellement convenue. Ils restent dus dans la mesure permise par la cause de la fin du contrat et la loi ; les restitutions, réductions ou réparations légalement dues sont prises en compte. Les versements reçus sont imputés sur les sommes dues et le reliquat est traité selon ce décompte. La rétractation du consommateur, notamment le prorata légal en cas de démarrage anticipé, prévaut sur ce mécanisme général. Les parties organisent la remise des éléments dus, la restitution des accès et le sort des données/services tiers, sans cession de droits présumée.

Dispositions réservées aux professionnels

Pour les relations entre professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel. Le taux retenu est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant. Ces indemnités ne sont pas réclamées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance concernée. Les pénalités et indemnités de cette section ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Certains professionnels employant au plus cinq salariés bénéficient des protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de leur activité principale. La seule qualité de professionnel n’exclut donc pas systématiquement la rétractation.

33. Rétractation des consommateurs

Délai et notification

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche, jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le caractère sur mesure d’un service ne supprime pas à lui seul ce droit.

Envoyez avant l’expiration du délai le formulaire type ou une déclaration claire à contact@werslight.com, ou par courrier à Siham TABBAA, 50 Boulevard Stalingrad, Le Port, 06300 Nice, France. Conservez une preuve de votre envoi. L’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai de douze mois ; si l’information est fournie entre-temps, un délai de quatorze jours court à compter de sa réception.

Exécution anticipée

Un démarrage avant la fin du délai suppose votre demande expresse, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Il ne supprime pas automatiquement votre droit. Si vous vous rétractez après ce démarrage, seule la part proportionnée du service effectivement fourni peut être due, dans les conditions de l’article L. 221-25. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légale requise fait défaut.

Pour un service payant entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose l’accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance préalable de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée. La simple acceptation des CGS ne remplace pas ces démarches.

Remboursement

Les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le montant éventuellement dû pour l’exécution anticipée est traité selon les règles ci-dessus.

Ces règles concernent les prestations de services. Lorsqu’une mission comprend un contenu ou service numérique relevant des garanties légales de conformité, ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les informations obligatoires correspondant à la nature de la mission sont remises avant l’engagement du consommateur. Aucune exception propre au contenu numérique n’est appliquée automatiquement au droit de rétractation.

34. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur, adressez d’abord votre réclamation écrite à Werslight, en précisant la prestation concernée et l’objet de votre demande :

Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné dans la convention Werslight est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, désormais dénommé MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

Saisir le médiateur en ligne. Une demande peut aussi être envoyée par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnée de la réclamation datée et de la réponse éventuelle de Werslight.

La saisine est possible après une réponse définitive insatisfaisante ou, en l’absence de réponse, après deux mois. Elle doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Le litige doit relever de la compétence du médiateur, ne pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Joignez les documents utiles à la compréhension du litige, notamment le devis ou contrat, les échanges et votre demande de solution. Le médiateur examine la recevabilité du dossier ; un rejet est motivé dans les trois semaines suivant sa réception. Une médiation recevable est menée en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa notification aux parties, avec prolongation possible pour un litige complexe dont les parties sont informées.

La procédure est confidentielle et vous pouvez vous en retirer à tout moment. Si vous choisissez un avocat, une assistance ou un expert, leurs frais peuvent rester à votre charge ; ceux d’un expert demandé conjointement sont partagés selon l’accord des parties. Ces frais éventuels ne constituent pas des frais de saisine du médiateur.

Cette médiation concerne les litiges de consommation ; elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente.

35. Droit applicable

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur, notamment lorsqu’une situation présente un élément international.

36. Règlement des litiges

Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées de Werslight indiquées en tête du document. La recherche d’un accord amiable et le recours facultatif à la médiation ne privent pas le client de l’accès au juge. Aucune compétence exclusive d’un tribunal déterminé n’est imposée par ces conditions.

37. Version et entrée en vigueur

Référence du document : 1.1. Cette version s’applique aux contrats qui s’y réfèrent et pour lesquels elle a été communiquée et acceptée avant l’engagement du client. Elle est remise sur un support durable avec le devis ; sa référence et la preuve de son acceptation sont conservées avec le contrat. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement le contrat accepté.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier ce formulaire dans un courriel ou l’imprimer. Son utilisation est facultative : toute déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter est recevable lorsqu’un droit de rétractation s’applique. Aucun envoi n’est effectué par cette page.