Médiation de la consommation

Réclamation et saisine du médiateur

Si vous êtes consommateur, adressez d’abord votre réclamation écrite à Werslight, en précisant la prestation concernée et l’objet de votre demande :

Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné dans la convention Werslight est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, désormais dénommé MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

Saisir le médiateur en ligne. Une demande peut aussi être envoyée par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnée de la réclamation datée et de la réponse éventuelle de Werslight.

La saisine est possible après une réponse définitive insatisfaisante ou, en l’absence de réponse, après deux mois. Elle doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Le litige doit relever de la compétence du médiateur, ne pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Joignez les documents utiles à la compréhension du litige, notamment le devis ou contrat, les échanges et votre demande de solution. Le médiateur examine la recevabilité du dossier ; un rejet est motivé dans les trois semaines suivant sa réception. Une médiation recevable est menée en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa notification aux parties, avec prolongation possible pour un litige complexe dont les parties sont informées.

La procédure est confidentielle et vous pouvez vous en retirer à tout moment. Si vous choisissez un avocat, une assistance ou un expert, leurs frais peuvent rester à votre charge ; ceux d’un expert demandé conjointement sont partagés selon l’accord des parties. Ces frais éventuels ne constituent pas des frais de saisine du médiateur.

Cette médiation concerne les litiges de consommation ; elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente.

Conditions applicables

Ces informations figurent également dans les conditions générales de services. Le recours au médiateur ne vous prive pas de vos droits légaux.